Qu'est-ce que c'est l'arbitrage?

C'est l'un des systèmes de résolution de différends administrés par le Consolat de Mar.

C'est une procédure volontaire par laquelle les parties en conflit, controverse ou divergence font appel à l'intervention d'un tiers qui agit en tant qu'arbitre.

Qui rend le service? L'institution responsable.

Le Consolat de Mar est l'organe d'administration et organisation de la procédure.

Il garantit l'accomplissement des règles formelles et normatives, et s'engage à observer fidèlement les principes d'égalité, d'audience, d'opposition et confidentialité.

C'est l'organe qui désigne le/les arbitres, lesquels, à leur tour, prononcent la sentence définitive.

Qui peut l'utiliser? Les parties

Ce sont toutes les personnes, que ce soient des individus ou des sociétés, se trouvant, en raison de leur activité professionnelle, d'entreprise ou commerciale, au milieu d'une divergence ou conflit, qui découle de leur interaction. Elles se mettent d'accord pour choisir la solution arbitrale.

Quels avantages nous offre la procédure?

• L'arbitrage est libre, volontaire et exclusif. C'est une procédure librement convenue par l'accord mutuel des parties. La saisie des cours de justice est exclue.
• C'est une procédure flexible et réglée. Les parties peuvent l'adapter à leurs nécessités, sans préjudice des garanties légales et règlementaires.
• C'est une procédure rapide et, en conséquence, économique. À défaut d'accord, sa durée est de six mois des l'approbation de la requête. Une procédure rapide épargne des dépenses et éloigne les incertitudes.
• Les formes d'arbitrage sont variées. D'après la nature de la divergence, l'on peut demander un arbitrage à réaliser par un avocat ou par un autre expert. L'arbitrage peut être national ou international.

Quelles personnes y interviennent? L'arbitre ou arbitres

c' est un expert en la matière objet du conflit. Â défaut d'accord, le Consolat de Mar désigne celui le plus approprié.

Sur demande des parties, l'arbitrage peut se dérouler agir en collège arbitral formé par trois arbitres.

Quelles sont les matières de conflit?

C'est toute situation, de fait ou de droit, concernant le développement des relations professionnelles, d'entreprise ou commerciales, susceptible de décision arbitrale.

Comment s'achève-t-elle la procédure? La résolution ou sentence

C'est la décision prise par l'arbitre. Elle est obligatoire et exécutoire On ne peut la révoquer que par causes déterminées de nullité.

Elle peut être en conformité avec le consensus des parties au préalable.

Quelle est la portée d'application? La géographie

L'arbitrage peut être national ou international. Les résolutions ou sentences peuvent être exécutées à l'étranger conformément à le droit international.