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L'ARBITRAGE

DEMANDE ARBITRAGE

TARIFS EN VIGUEUR

CLAUSE

CURRICULUM VITAE

 

TARIFS EN VIGUEUR

Tarifs d'arbitrage

(Tarifs en euros, hors taxes)

Taxe d'enregistrement: 200

Taxes administratives

Montant en litige Minimum
% tranche
Maximum
Jusqu'à 20 000
0
1,50 %
300
De 20 001 à 50 000
300
1,25 %
675
De 50 001 à 100 000
675
1,25 %
1,300
De 101 001 à 200 000
1.300
1,25 %
2,550
De 200 001 à 500 000
2.550
0,75 %
4,800
De 500 001 à 1 500 000
4.800
0,25 %
7,300
Supérieur à 1 500 000
7.300
0,10 %
de l'excédent

Honoraires arbitres

Jusqu'à 20 000
900
4 %
1.700
De 20 001 à 50 000
1.700
3,50 %
2.750
De 50 001 à 100 000
2.750
3 %
4.250
De 101 001 à 200 000
4.250
2 %
6.250
De 200 001 à 500 000
6.250
1 %
9.250
De 500 001 à 1 500 000
9.250
0,40 %
13.250
Supérieur à 1 500 000
13.250
0,30 %
de l'excédent

En fonction de la complexité de l'affaire, pourra être appliqué un supplément maximum de 20 %.

 

 

DONNÉES CORPORATIVES | AVERTISSEMENT LÉGAL