CLAUSE

Pour résoudre tout différend issu du présent contrat ou acte juridique, les parties se soumettent au Règlement de Résolution Consensuelle des Différends du Consolat de Mar de la Chambre Officielle de Commerce, d'Industrie et de Navigation de Barcelone.

Si les différends n'étaient pas résolus selon ce Règlement dans les 60 jours à compter de l'acceptation par le Consolat de Mar de la demande de Résolution consensuelle des conflits ou à l'expiration d'un autre délai convenu par écrit entre les parties, ces différends seront soumis à l'arbitrage institutionnel du Consulat de la Mer de la Chambre Officielle de Commerce, d'Industrie et de Navigation de Barcelone, auquel seront confiées la désignation de l'arbitre et l'administration de l'arbitrage. Les parties conviennent expressément que, si l'arbitrage est de droit, la condition d'avocat en exercice pour l'arbitre ne sera pas nécessairement requise.