RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS

La résolution amiable des différends, qu'est-ce que c'est ?

C'est un système qui comprend toutes les procédures de résolution des différends autres que les procédures judiciaires et arbitrales, comme la médiation.

L'Institution responsable

Le Consolat de Mar est l'organe gérant la procédure et, en même temps, garantit l'accomplissement des procès matériels et formels, lesquels sont la source d'inspiration du système de résolution amiable des différends.

Quel est le fondement du système ? Ses caractères

Le fondement de toute procédure de résolution amiable des différends est la volonté des parties. Les procédures de résolution amiable des différends sont facultatives, et se caractérisent par la confidentialité, la flexibilité, l'économie et la rapidité.

Pour utiliser l'une de ces procédures, il ne faut pas nécessairement que les parties en conflit aient convenu de le faire au préalable ou l'aient consigné dans des contrats, accords, etc.

Qui peut en bénéficier?

Tous les entrepreneurs individuels et les sociétés en désaccord ou en conflit avec d'autres entrepreneurs, ne souhaitant pas entamer ni suivre de procédure judiciaire ou arbitrale et ayant besoin de trouver une solution optimale, rapide, économique et confidentielle.

Qui intervient dans la résolution amiable des différends?

Les parties sont les entrepreneurs, personnes physiques et morales aux prises suivant à des litiges issus des relations maintenues dans l'exercice de leurs activités économiques, d'entreprise ou professionnelles.

Le Tiers neutre est un expert en médiation et dans la matière controversée. Il facilite la communication entre les parties. Ce n'est pas lui qui dicte la solution ni émet une résolution. Sa fonction consiste à aider les parties à arriver à un accord.

Indépendance, impartialité, confidentialité

Le tiers neutre est indépendant, objectif et impartial. Ce sont des personnes qui, de par leur expérience, leur capacité de négociation et leur formation professionnelle, aident à résoudre leurs différends sans leur imposer de solution.

À quelles matières le système peut-il s'appliquer?

Toutes les controverses et réclamations, tous les différends entre entrepreneurs, dont la connaissance ne soit pas exclusivement réservée aux tribunaux judiciaires et qui peuvent être résolus par voie de négociation, tels que, entre d'autres, les réclamations d'argent, les contrats, les relations entre clients, fournisseurs et associés, etc.

Procédure

Les parties peuvent décider librement la procédure à appliquer, l'adaptant à leurs besoins, sans préjudice des garanties légales et règlementaires.

C'est une procédure rapide et économique, dont la durée est de soixante jours au maximum, sauf si les parties décident autrement.

Portée d'application territoriale

Les procédures de résolution amiable des différends peuvent s'appliquer à des controverses nationales ou internationales.