TARIFS EN VIGUEUR

Tarifs d'arbitrage

(Montants en euros, hors taxes)

a) Enregistrement: 100
b) Audience préliminaire: 300
c) Rétribution horaire du service:

Observations:

a) Les frais d'enregistrement ne sont pas remboursables. Ils seront réglés par la partie qui présentera la demande et seront déductibles des frais administratifs de l'audience préliminaire.

b) Les frais administratifs de l'audience préliminaire et les honoraires du tiers neutre seront réglés par les parties à parts égales.

c) Une rétribution minimale du service correspondant à 3 heures par affaire sera facturée dans tous les cas ; ce minimum comprend le temps nécessaire de documentation.

d) Dans le cas où le coût de la procédure serait supérieur à 20 % du montant en litige, les parties devront confirmer par écrit leur volonté de poursuivre la procédure.

e) Si les parties choisissent de se réunir en séance de médiation dans les locaux de la Chambre, les tarifs en vigueur s'appliqueront en supplément au titre de la cession d'espaces et de services complémentaires.